Marchés Publics

MarchĂ©s Publics : Mode d’emploi

Que sont les marchés publics ?

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l’objet d’une codification (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics).

En tant qu’établissement public de coopération intercommunale, la communauté de communes des Deux Fleuves se doit d’appliquer :

* Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code :
. Liberté d’accès des entreprises à la commande publique
. Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs
. Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat
. Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l’argent public

* Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels)