Obtenir une autorisation d’urbanisme

Quel type d’autorisation demander ? Le point sur les différents documents et formulaires.

Déclaration préalable

Sont concernés les projets suivants:

  • Construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (abri de jardin, annexe, etc…) lorsque celles-ci ne sont pas contigĂĽes Ă  la construction principale.
  • Extension (vĂ©randa, surĂ©lĂ©vation, amĂ©nagement de combles, etc.…) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 40 m² lorsque celles-ci sont contigĂĽes Ă  la construction principale.
  • Modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale, etc…
  • ClĂ´ture.
  • Ravalement de façade (y compris des clĂ´tures).
  • Changement de destination sans travaux (transformation d’un logement en bureau, par ex.).
  • Piscine (surface du bassin de 10 m² Ă  100 m²).
  • Coupe et abattage d’arbres (uniquement en Espace BoisĂ© ClassĂ©).
  • Division foncière sans crĂ©ation ou amĂ©nagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs Ă  plusieurs lots destinĂ©s Ă  ĂŞtre bâtis et propres au lotissement.
  • Affouillement et exhaussement du sol de moins de 2 m de haut ou de profondeur et superficie d’au moins 100 m2.

Délai d’instruction :UN MOIS(sauf pour les projets situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Documents à télécharger:
cerfa n°13702*02 : pour la rĂ©alisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis Ă  permis d’amĂ©nager.
cerfa n°13703*03 : pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13404*03 : pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire

Sont concernés les projets suivants:

  • Construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supĂ©rieure Ă  20 m².
  • Extension de construction existante (contigĂĽe Ă  la construction principale) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supĂ©rieure Ă  40 m² (Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigĂ© lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delĂ  de 170 m²).
  • Changement de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation accompagnĂ© de crĂ©ation d’ouvertures).
  • Piscine (bassin supĂ©rieur Ă  100 m², couverte supĂ©rieure Ă  1,80 m de haut).

Délai d’instruction : 2 MOIS pour les maisons individuelles, 3 MOIS pour les autres dossiers.

En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 6 MOIS (périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, Etablissement Recevant du Public, etc…).

Documents à télécharger :

cerfa n°13406*03 : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
– cerfa n°13409*03 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, Ă©tablissement recevant du public, etc…).

Permis de démolir

Sont concernés les projets suivants:

Démolition totale ou partielle d’une construction.

Délai d’instruction : 2 MOIS

Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le permis de construire.

Document à télécharger :
cerfa n°13405*03

Permis d’amĂ©nager

Sont concernés les projets suivants:

 

• Division foncière avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
• Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de haut ou de profondeur et d’une superficie minimale de 2 ha.
• CrĂ©ation ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou rĂ©sidences mobiles de loisirs.
Délai d’instruction : 3 MOIS.
 
Document à télécharger :

Permis modificatif

Le bĂ©nĂ©ficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’amĂ©nager en cours de validitĂ© peut apporter des modifications Ă  celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e Ă  tout moment, dès l’instant que la dĂ©claration d’achèvement des travaux n’a pas encore Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Sont concernés les projets suivants:

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • Aspect extĂ©rieur du bâtiment (par exemple un changement de façade).
  • RĂ©duction ou augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure.
  • Changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’amĂ©nager doit ĂŞtre demandĂ©.

Délai d’instruction : mêmes délais que ceux fixés pour les permis de construire ou permis d’aménager de référence.

Document à télécharger :
cerfa n°13411*03.

Autorisation de travaux

Sont concernés les projets suivants:

• Travaux d’aménagement d’un nouvel établissement recevant du public (ERP) : sécurité incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

• Toute modification dans un ERP existant  ou de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.
Délai d’instruction : 5 MOIS.
 
Document à télécharger:
– cerfa n°13824*02

Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme

• Certificat d’urbanisme d’information (a) : il permet de connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc.).

• Certificat d’urbanisme opérationnel (b) : il permet de savoir si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée.
Délai d’instruction : 1 MOIS (a) et 2 MOIS (b)
 
Document à télécharger :